Impôt sur l’achat de biens immobiliers en Israël mis à jour
L’Autorité fiscale a ajusté les taux de l’impôt sur l’achat aujourd’hui, comme elle le fait chaque année, en vigueur du 6 Shevat 5784 (16 janvier 2024) au 15 Tevet 5785 (15 janvier 2025), dans le but de réduire la charge fiscale de l’acheteur lors de l’achat.
Selon les taux d’impôt actuels, l’acheteur d’une résidence unique sera entièrement exempté du paiement de l’impôt sur l’achat sur la partie de la valeur jusqu’à 1 978 745 ILS. Sur la partie de la valeur dépassant 1 978 745 ILS et jusqu’à 2 347 040 ILS, un impôt de 3,5 % s’appliquera. Au-delà et jusqu’à 6 055 070 ILS, un impôt sur l’achat de 5 % sera appliqué. Un impôt de 8 % sera payé sur la partie de la valeur dépassant 6 055 070 ILS et jusqu’à 20 183 565 ILS, et un impôt de 10 % sera payé sur la partie de la valeur dépassant 20 183 565 ILS.
Selon l’Autorité fiscale israélienne, un “appartement unique” est défini comme :
1. Une maison résidentielle qui est le seul domicile d’un résident d’Israël.
2. Quelqu’un devenu résident d’Israël (Oleh Hadash) ou un résident de retour (Toshav Hozer) dans les deux ans suivant l’achat de l’appartement.
3. Possède un appartement résidentiel dont la part de l’acheteur ne dépasse pas un tiers (1/3).
4. Hérite d’une propriété et sa part ne dépasse pas 50 %.
5. Celui qui achète une deuxième maison et vend la première dans les 18 mois.
Avantages pour les nouveaux immigrants
Selon le règlement 12 de la loi sur l’impôt sur l’achat, un acheteur défini comme “nouvel immigrant” (Oleh Hadash) a droit à une réduction de l’impôt sur l’achat lors de l’acquisition d’une propriété résidentielle ou commerciale. Cette réduction s’applique pendant la période commençant un an avant l’immigration en Israël et se terminant sept ans après. Pour les achats effectués entre le 6 Shevat 5784 (16 janvier 2024) et le 15 Tevet 5785 (15 janvier 2025), les taux de réduction d’impôt s’appliquent comme suit :
1. 0,5 % sur la valeur jusqu’à 1 988 090 ILS.
2. 5 % sur la valeur dépassant 1 988 090 ILS.
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Sandrine Moyal, Av.
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